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PACS et contrat

Pour un PACS, vous devez rédiger et signer un contrat (une convention) dans lequel vous fixez librement les modalités de votre vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi.

Le contrat peut contenir simplement la constatation de votre engagement à être liés par un PACS : Il suffit d'indiquer par écrit " Nous (noms et prénoms des 2 partenaires) concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi du 15 novembre 1999." et de préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle vous êtes tenus ; par exemple : Partage des dépenses de la vie courante, partage du loyer, ...

Le contrat peut aussi prévoir plus en détail les modalités de votre vie commune : Ainsi, vous et votre partenaire, pouvez prévoir de prendre certains engagements financiers l'un vis-à-vis de l'autre, ou d'apporter des précisions sur le régime des biens acquis après la conclusion du PACS. En effet, la loi sur le PACS prévoit que, sauf autre précision, les biens acquis par les deux partenaires, après la conclusion du PACS, sont considérés comme indivis par moitié.

Pour les meubles meublants qui garnissent le logement commun (tables, téléviseurs, ordinateurs, réfrigérateur,...) les partenaires peuvent s'ils le souhaitent déroger au principe de l'indivision par moitié, en indiquant dans leur convention des règles d'attribution des meubles qui leur sont propres (par exemple, séparation des biens, indivision selon une proportion de 70% et 30 %,...).

Les autres biens meubles (ex : valeurs mobilières, véhicule, fonds de commerce,...) et les immeubles sont également présumés indivis par moitié, sauf s'il en est convenu autrement dans l'acte d'acquisition de chaque bien. De cette manière, les partenaires pourront choisir pour de telles acquisitions, qui représentent un investissement important, le régime du bien le mieux adapté à leur situation.

Sachez aussi que la convention conclue par les partenaires du PACS ne peut pas contenir de dispositions de nature testamentaire. Celles-ci doivent faire l'objet d'un acte spécifique qui peut être conclu chez un notaire. De plus le PACS est sans effet sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale. Il ne confère pas non plus le droit d'adopter ensemble un enfant ou d'avoir recours à une procréation médicalement assistée.

Enfin, et ce point est important, le PACS est un contrat de droit privé librement conclu par deux personnes, qui choisissent, dans les limites posées par la loi, les termes de leur engagement mutuel et matériel. Vous pouvez donc rédiger vous-mêmes le contrat. Cependant, en raison des enjeux importants que comprend la conclusion d'un PACS, en particulier sur le patrimoine des partenaires, il est fortement recommandé de vous adresser à un professionnel, un notaire ou un avocat, qui vous conseillera (contactez la chambre des notaires de votre département ou l'Ordre des avocats du Tribunal de Grande Instance de votre département).

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