Poser une question à l'expert.

Mariage et Pacs

Les différences PACS / Mariage sur ce point sont :

Pour ce qui est du mariage, sans contrat, le régime de la gestion des biens est ce qu'on appelle "réduit aux acquêts", ce qui signifie que les biens avant mariage appartiennent à celui qui les possède ou qui doit hériter, et que tous les biens acquis après le mariage sont communs. Si le couple veut bénéficier du régime de la séparation des biens ou d'un autre régime, il est nécessaire de passer par un notaire pour établir un contrat de mariage.

En tout état de cause, sans contrat de mariage, les conjoints ne sont pas héritiers l'un de l'autre. En cas de divorce, tout dépendra du contrat de mariage que vous aurez choisi.

Pour ce qui est du PACS, les partenaires peuvent, s'ils le souhaitent, indiquer dans leur convention que les meubles meublants (tables, chaises, téléviseurs, ordinateurs…) , acquis après la conclusion du PACS, sont indivis et selon quelle proportion. A défaut de précision, ils sont considérés comme indivis par moitié (NB : Indivis, se dit de biens qui n'étant pas divisés en parts forment un tout, et sur lequel plusieurs personnes exercent des droits en commun). Les autres biens meubles ou immeubles (véhicule, propriété immobilière, valeurs mobilières...), acquis par l'un ou l'autre partenaire, sont considérés comme indivis par moitié, sauf si il en est convenu autrement dans l'acte d'acquisition du bien.

Pour information, et contrairement au mariage, les partenaires font l'objet d'une imposition commune sur les revenus, à compter de l'imposition des revenus de l'année du 3ème anniversaire de l'enregistrement du PACS au greffe (exemple : si votre PACS est enregistré en 2000, vous bénéficierez d'une imposition commune sur les revenus pour l'année 2003).

Enfin, pour le mariage dans une mairie où l'on habite pas, il faut savoir qu'en France, cela est possible, mais cette ville doit être celle du lieu de résidence principale ou secondaire des parents d'un des mariés : Il faut de plus que le maire de la commune en question soit d'accord. Il est admis que l'un des futurs mariés établisse sa résidence chez ses parents : Il suffit donc d'indiquer dans le dossier de mariage cette adresse. A noter qu'il est stipulé dans le code civil que la personne concernée doit résider à cette adresse de façon continue pendant une durée d'un mois, avant la date du mariage. Il est coutumier que le maire de la commune accède au désir des futurs mariés, mais, selon les textes, il n'est pas obligé d'accepter.

Revenir à la liste des questions