Poser une question à l'expert.

Mariage à l'étranger sans bans

L'officier d'état civil, qui a été saisi d'une demande de transcription de mariage sans qu'il ait été tenu compte de la publication des bans, va transcrire d'office l'acte de mariage sur ses registres.

Toutefois, une copie certifiée conforme de cette transcription peut être adressée par le Consulat au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes, qui appréciera si ce mariage est ou non entaché du vice de clandestinité. Le risque d'annulation ultérieure du mariage n'est pas exclu.

De plus, une priorité dans le traitement des dossiers sera donnée à ceux qui auront fait préalablement l'objet d'une publication de bans.

Revenir à la liste des questions