Contrat de Partenariat commercial non exclusif

1) Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de collaboration entre le-mariage.com, appartenant à P.A.2i, et des partenaires commerciaux affiliés.
Chaque partenaire met en place sur son site un lien pointant sur la boutique en ligne du site le-mariage.com et permettant aux visiteurs du site partenaire d'être reroutés vers cette rubrique du site le-mariage.com
La mise en place de ce lien ouvre le droit pour le site partenaire au versement d'une commission par le-mariage.com
L'inscription en ligne de tout propriétaire de site internet à cette affiliation au site le-mariage.com, implique au préalable l'acceptation sans restriction des présentes conditions générales et la reconnaissance par le candidat que sa signature électronique constitue la preuve de son acceptation.

2) Conditions d'acceptation
Le-mariage.com se réserve le droit de rejeter, de façon discrétionnaire, sans recours ni indemnités, tout demande d'affiliation émanant d'un site non conforme à l'intérêt du partenariat (sites racistes, diffamatoires, discriminants, pornographiques, violents, religieux, politiques, et tout site internet contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public, et au respect des lois et règlements en vigueur, et aux droits des tiers), et qui nuirait à l'image du site le-mariage.com ou à sa politique commerciale.
Dès lors qu'un partenaire aura été accepté au sein de ce programme d'affiliation, le lien, pointant vers le-mariage.com, qui sera mis en place sur son site, le sera à ses frais, risques et périls. Chaque partenaire accepte que le ou les liens, placés sur son site et pointant vers le-mariage.com, puissent être rendus indisponibles en cas de problèmes techniques ou de toute autre nature. De plus, les partenaires ne devront pas placer, sans autorisation de P.A.2i, des liens vers le-mariage.com à partir d'autres sites que les leurs, et qu'ils ont inscrits. Enfin, l'acceptation d'un site au sein du programme d'affiliation le-mariage.com n'a pas de caractère définitif, car, dans la mesure où un des points développés ci-dessus, ou ci-après, ne serait plus respecté par un partenaire, le-mariage.com se réserve le droit de mettre immédiatement un terme à ce partenariat de manière discrétionnaire, sans préavis, recours, ni aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La durée du contrat reste cependant indéterminée, et peut être dénoncée à tout moment par l'une des deux parties, mutuellement en règle, avec un préavis de 15 jours.

3) Traitement des commandes
Pour toute commande réalisée par les visiteurs en provenance directe d'un site partenaire, la vente est conclue directement entre le-mariage.com et le visiteur du site partenaire. Le-mariage.com est seul responsable de la bonne exécution de la commande en termes de traitement des commandes, facturation, encaissement des paiements, et livraison. Le-mariage.com reste propriétaire de la clientèle issue du partenariat ainsi que des données la concernant.

4) Rémunération des partenaires
Dans le calcul de la commission versée au partenaire sur les ventes réalisées auprès de clients en provenance du site partenaire, ne seront pris en compte que les achats effectifs, c'est-à-dire tout achat livré non retourné et dont le paiement a entièrement été encaissé.

La rémunération par P.A.2i du site partenaire au programme d'affiliation le-mariage.com se fait sur la base d'un commissionnement à hauteur de 8% sur le chiffre d'affaires, hors taxes et hors frais de port, des commandes effectives passées et réglées par les visiteurs dont la provenance aura été identifiée comme étant celle du partenaire.
Chaque partenaire aura accès à diverses informations (nombre de visiteurs amenés, solde global, facturation,…) et aux commissions mensuelles générées grâce au lien placé sur son site pointant vers la boutique en ligne du site le-mariage.com
Dès lors que les commissions, cumulées sur un mois, d'un partenaire auront atteint au minimum 30 Euros HT, un appel à facture lui sera envoyé par P.A.2i. Si au cours d'un mois, un partenaire réalise un chiffre d'affaires hors taxes ouvrant droit à une commission inférieure à 30 Euros HT, cette somme restera à valoir sur le mois suivant. A noter que seules les commandes directement passées à partir du site partenaire sont comptabilisées, à l'exclusion de toute nouvelle commande qui pourrait être effectuée directement sur le site le-mariage.com ou sur tout autre site affilié de celui-ci, par un ancien visiteur du site partenaire en question.

Les commissions seront payées par chèque au maximum 30 jours après réception de la facture émise par le site partenaire, et dans l'unité monétaire en cours en France, les éventuels frais de change restant à la charge du partenaire. Les commissions seront versées TTC que dans le cas où le partenaire pourra justifier sur ses factures d'un numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'une inscription au greffe de la Préfecture, d'une inscription au registre de la chambre des métiers, ou d'une inscription à tout autre organisme compétent pour les sites étrangers. Les particuliers souscrivant au programme d'affiliation du site le-mariage.com sont considérés comme étant des entrepreneurs individuels réalisant uniquement des prestations de service. Dans ce cas, ils ne sont pas assujettis à la TVA, et devront fournir une facture ne tenant pas compte de la TVA. Le bénéfice de ce régime est attribué aux particuliers, dans la mesure où le montant de leur CA annuel n'excède pas 175000 FHT, toutes activités confondues, y compris hors du cadre du partenariat avec le-mariage.com. Les particuliers devront faire une déclaration d'existence et d'identification auprès de l'administration fiscale compétente à laquelle P.A.2i les renvoie pour plus de détails.

5) Licence de marque
P.A.2i concède au partenaire, dans le cadre et pour la durée du partenariat avec le Site du Mariage, un simple droit d'usage non exclusif révocable des logos, marque de P.A.2i mis à sa disposition pour la création des liens pointant vers le-mariage.com. Ainsi que le partenaire n'aura aucun droit sur les programmes utilisés, données, et autres informations financières et commerciales, le partenaire ne pourra utiliser ces logos et marque d'une façon qui dénigre, ou qui présente d'une manière fausse ou dévalorisante, les services et produits du site le-mariage.com. De même, le partenaire ne devra utiliser que les seuls éléments graphiques et techniques mis à sa disposition par P.A.2i, lesquels il ne pourra modifier en aucune façon. Enfin, le partenaire accorde au site le-mariage.com, pendant la durée de l'affiliation, un droit d'usage non exclusif sur sa marque, son URL, son nom et ses logos, afin de promouvoir le programme d'affiliation du site le-mariage.com.

6) Dispositions diverses
P.A.2i se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions générales du programme d'affiliation, avec un préavis de deux semaines, par envoi de lettre recommandée. Si l'affilié ne souhaite pas valider ces nouvelles conditions, il est libre d'interrompre l'affiliation. Dans le cas contraire, il est réputé avoir accepté les nouvelles dispositions.
L'affilié est le seul responsable de la marche opérationnelle de son site. En aucun cas, la responsabilité de P.A.2i ne sera engagée dans le cas d'une erreur technique commise par le partenaire au moment de la création des liens.

7) Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales fera l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable, puis, en cas d'échec, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Evry.

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