La séparation de biens

Le modèle en est fourni par le Code civil, comme nous l'avons dit. Il faut établir un contrat notarié pour être y soumis. Son fonctionnement est simple. Il n'existe que deux catégories de biens ceux de la femme et ceux du mari.

Pas de biens communs
Tout ce que chaque époux possédera au jour du mariage, recueillera par succession ou achètera à son nom pendant le mariage lui restera propre. Il aura le droit de le louer, de le donner, de le vendre sans aucune restriction. Une exception, cependant : la future épouse sera déçue d'apprendre qu'elle ne pourra vendre son appartement sans le consentement de son mari bien qu'il lui appartienne en propre dès lors qu'il constituera le logement de la famille (art. 215 du Code civil)
Les biens achetés ensemble ne seront pas communs mais soumis aux règles de l'indivision ordinaire, d'où une certaine précarité et un coût plus élevé du partage à la fin du régime.

Pas de dettes communes mais...
Corrélativement à l'absence d'actif commun, il n'existe pas de passif commun. Chacun des époux est seul tenu des dettes qu'il a contractées. L'autre n'en est aucunement responsable et ne peut être poursuivi à leur égard.
Une exception, là encore : elle se rapporte aux dettes fiscales. Les époux en sont solidairement tenus la plupart du temps, quel que soit le régime matrimonial. Ils sont également solidaires pour les dettes nécessitées par l'entretien du ménage à la condition qu'il ne s'agisse pas de dépenses excessives ou d'achats à tempérament,
Est-il besoin de rappeler que, lorsqu'ils consentent un prêt à un débiteur séparé de biens, les établissements financiers lui demandent souvent le cautionnement de son conjoint.

Les pièges du régime
L'époux commerçant est parfois tenté d'acheter certains biens, immobiliers notamment, au nom de son conjoint avec des fonds provenant de son commerce de manière à les soustraire aux éventuelles poursuites de ses propres créanciers.
Une célèbre présomption dite "mucienne" permettait autrefois aux créanciers de déjouer automatiquement cette fraude. Elle a été abrogée. Mais ils ont toujours le droit de prouver, si l'époux commerçant fait de mauvaise affaires, qu'il a financé les acquisitions de son conjoint, auquel cas elles n'échapperont pas à leur droit de poursuite.
Le régime de la séparation de biens est par ailleurs le domaine privilégié des dons manuels, donations indirectes ou déguisées. Lorsqu'un époux achète un bien au nom de son conjoint, non plus pour échapper à d'éventuels créanciers mais dans le but de l'avantager, la jurisprudence considère que l'opération recouvre une libéralité entre époux portant sur le bien acquis lui-même. Or on sait que les donations entre époux sont révocables. En cas de mésentente, le "donateur' pourra reprendre le bien qu'il avait acheté au nom de son conjoint. Si la donation est considérée comme déguisée, elle est nulle en application de l'article 1099 alinéa 2 du Code civil, nullité qui peut être invoquée par l'époux donateur ou ses héritiers.
La jurisprudence à tendance à tempérer la rigueur de la loi. Elle admet parfois que le mari (car c'est le plus souvent de lui qu'il s'agit) a voulu rétribuer l'activité de son épouse, soit dans la gestion de l'entreprise familiale, soit simplement au foyer.

Pour
  - Totale indépendance patrimoniale des époux.
  - Protège chaque époux des poursuites des créanciers de son conjoint.
  - Possibilité d’acquérir un bien en indivision.
  - Simplicité relative de liquidation du régime lors de sa dissolution.
  - Peut convenir aux commerçants, aux époux exerçant l’un et l’autre une activité lucrative et à ceux ayant des enfants d’un précédent mariage.

Contre
  - Bénéfices, gains et salaires de l’un des époux ne profitant pas à l’autre.
  - Dangereux pour les femmes sans activité professionnelle.
  - Indépendance financière ne jouant pas (généralement) à l’égard du fisc.
  - Inconvénients de l’indivision ordinaire pour les biens achetés " à deux ".
  - Risque de révocation ou de nullité des donations occultes (acquisition d’un bien au nom d’un époux avec l’argent de l’autre).

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