La communauté de meubles et acquêts

Ancien régime légal, c'est encore aujourd'hui, le régime auquel sont soumis les nombreux époux qui ont convolé avant le 1er février 1966 sans avoir fait de contrat et qui n'ont pas déclaré vouloir se soumettre au nouveau statut légal. Il peut maintenant être choisi comme régime conventionnel mais les statistiques montrent qu'il ne suscite plus guère d’intérêt parmi les candidats du mariage.

Il s'agissait déjà d'une communauté , mais dans laquelle étaient englobés tous les biens de nature mobilière quelle qu'en soit l'origine. Ainsi ceux provenant d'une succession se trouvaient incorporés dans l'actif commun tout comme ceux achetés avec les économies du ménage.

Faut-il rappeler que la catégorie des meubles est de nos jours particulièrement fournie ?

Elle comprend, non seulement " les meubles meublants ", c'est-à-dire le mobilier d'intérieur, mais aussi l'argent liquide, les comptes bancaires, titres et valeurs de Bourse, actions et parts de société, fonds de commerce, clientèles civiles.

Seuls les biens immobiliers appartenant aux époux au jour du mariage ou recueillis par succession, donation ou legs leur demeuraient propres.

Lorsqu'un conjoint marié sous ce régime reçoit dans la succession de ses parents une maison et un fonds de commerce, la maison lui est seule propre tandis que le fonds de commerce entre dans la communauté.

Sous le nouveau régime légal, ces deux éléments patrimoniaux appartiennent personnellement à l'époux héritier.

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La communauté de meubles et acquêts

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